Rémunération COVID-19

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Nouvelles mesures financières 7e vague

Considérant les efforts requis pour traverser la période estivale, le ministère de la Santé et des Services sociaux a adopté de nouvelles mesures financières.

Ces mesures entrent en vigueur le 22 juillet pour le quart de soir, et ce, pour une durée indéterminée.

N.B. Ces mesures sont applicables aux personnes salariées ne répondant pas à la définition d’ «adéquatement protégé» au sens de l’AM 2022-033 depuis le 9 novembre 2022.

Mesure 1 - Rémunération des heures supplémentaires à taux double pour les personnes qui travaillent à temps complet lorsqu'elles effectuent un quart de 4 heures et plus en plus du nombre d'heures prévues à la semaine régulière de travail selon leur titre d'emploi

Les personnes salariées des catégories 1 à 5, incluant le personnel non syndiqué et les embauches temporaires « Je contribue », se verront rémunérer leur temps supplémentaire à taux double, lorsqu'elles effectuent un quart complet en temps supplémentaire en plus du nombre d'heures prévues à la semaine régulière de travail selon leur titre d'emploi. La personne salariée doit respecter son horaire de travail et ne pas s'absenter durant la période de 7 jours précédant le quart de travail en temps supplémentaire et la période de 7 jours le suivant.

Modalités

  • À compter du quart de soir du 12 août : Les quarts effectués en temps supplémentaire doivent être d’une durée minimale de 4 heures;
  • Du 22 juillet au 12 aout : Les quarts effectués en temps supplémentaire doivent être des quarts complets;
    • À noter qu’à compter du 29 juillet 2022, deux demi-quarts (4 h) effectués dans une même semaine de travail deviennent admissibles au taux double;

  • Le temps supplémentaire doit être codé à l'aide du code de paie X2PAN;
  • L’établissement n’est pas tenu d’accepter une offre de travail en temps supplémentaire en lien avec cette mesure; le temps supplémentaire est accordé en fonction des besoins de l’employeur;
  • À noter que pour les professionnels admissibles au temps supplémentaire après 40 heures, le taux double s’applique après la 40e heure uniquement.

Aux fins d'admissibilité, sont considérées comme étant des heures faisant partie de la semaine régulière de travail :

  • Les congés sociaux prévus à la convention collective;
  • Le férié de la fête du Travail pris le 5 septembre uniquement;
  • La conversion de la prime de soir ou de nuit;
  • Les congés annuels;
  • Les congés mobiles;
  • Les congés parentaux, incluant les visites médicales liées à la grossesse;
  • Les absences reliées à la COVID-19 (attente de résultat ou test positif);
  • Les congés prévus à l’horaire aux fins d’aménagement de temps de travail (ATT) ou d’ententes particulières (ex. : horaire 9/10, horaire 4/32, etc.);
    • À condition de ne contenir aucune journée sans solde pour combler l’ATT, sans quoi, la mesure des temps partiels s’applique;

  • Les heures effectuées en libérations syndicales.

Date de versement

Le temps supplémentaire doit être codé à l'aide du code de paie X2PAN.

Il n'y aura pas de décalage pour le versement du taux double; celui-ci sera versé automatiquement (sous réserve de la codification appropriée) sur la paie qui couvre la période lors de laquelle le temps supplémentaire a été effectué (paie courante).

Toutefois, dans l'éventualité où les critères n'étaient pas respectés, une récupération automatique d'un demi taux sera effectuée sur la paie suivante.

Quelques exemples illustrant cette mesure

Personne admissible à la mesure
Exemple 1 - Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Personne admissible à la mesure
Exemple 2 - Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Personne non admissible à la mesure
Exemple - Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Mesure 2 - Rémunération des heures supplémentaires à taux double pour les personnes qui travaillent à temps partiel lorsqu’elles effectuent un quart de travail de 4 heures et plus en temps supplémentaire de fin de semaine en plus des heures prévues à leur affectation ou à leur poste

Les personnes salariées des catégories 1 à 5, incluant les non-syndiqués et les embauches temporaires « Je contribue », qui travaillent à temps partiel, auront droit à la rémunération du temps supplémentaire à taux double lorsqu’elles effectuent, en plus des heures prévues à leur affectation ou à leur poste, un quart de travail complet en temps supplémentaire de fin de semaine. 

La personne salariée doit respecter son horaire de travail et ne pas s’absenter durant la période de 7 jours précédant le quart de travail en temps supplémentaire et la période de 7 jours le suivant.

Modalités

  • La fin de semaine débute le vendredi avec le quart de soir et se termine le lundi à la fin du quart de nuit;
  • À compter du quart de soir du 12 août : Les quarts effectués en temps supplémentaire doivent être d’une durée minimale de 4 heures;
  • Du 22 juillet au 12 aout : Les quarts effectués en temps supplémentaire doivent être des quarts complets;
    • À noter qu’à compter du 29 juillet 2022 deux demi-quarts (4 h) effectués dans une même semaine de travail deviennent admissibles au taux double (les autres conditions doivent être respectées);

  • Le temps supplémentaire doit être codé à l’aide du code de paie X2PAN;
  • L’établissement n’est pas tenu d’accepter une offre de travail en temps supplémentaire en lien avec cette mesure; le temps supplémentaire est accordé en fonction des besoins de l’employeur;
  • À noter que pour les professionnels admissibles au temps supplémentaire après 40 heures, le taux double s’applique après la 40e heure uniquement.

Aux fins d’admissibilité, sont considérées comme étant des heures faisant partie de la semaine régulière de travail : 

  • Les congés sociaux prévus à la convention collective;
  • Le férié de la fête du Travail pris le 5 septembre uniquement;
  • La conversion de la prime de soir ou de nuit;
  • Les congés annuels;
  • Les congés mobiles;
  • Les congés parentaux, incluant les visites médicales liées à la grossesse;
  • Les absences reliées à la COVID-19 (attente de résultat ou test positif);
  • Les congés prévus à l’horaire aux fins d’aménagement de temps de travail (ATT) ou d’ententes particulières (ex. : pré-retraite, congé partiel parental ou pour études, etc.) contenant des journées d’absence sans solde autorisées;
    • À noter que tout autre type d’absence non prévue à l’horaire, rémunérée ou non fait perdre l’admissibilité;

  • Les heures effectuées en libérations syndicales.

Date de versement 

Le temps supplémentaire doit être codé à l’aide du code de paie X2PAN.

Il n’y aura pas de décalage pour le versement du taux double; celui-ci sera versé automatiquement (sous réserve de la codification appropriée) sur la paie qui couvre la période lors de laquelle le temps supplémentaire a été effectué (paie courante). 

Toutefois, dans l’éventualité où les critères n’étaient pas respectés, une récupération automatique d’un demi taux sera effectuée sur la paie suivante. 

Exemple illustrant cette mesure

Personne admissible à la mesure
Exemple - Cliquez sur l'image pour l'agrandir

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