Programme d'accompagnement justice et santé mentale +

PAJ-SM+

Le /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altTextProgramme d'accompagnement justice et santé mentale + (PAJ-SM+) est un programme d'aide qui permet de :

  • participer à un processus judiciaire adapté aux personnes qui vivent avec des problématiques de santé mentale;
  • favoriser la réinsertion sociale;
  • bénéficier d'une conclusion judiciaire moins punitive ou du retrait des accusations;
  • contribuer à la protection des personnes victimes et du public.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

  • Être majeur et être accusé d’une infraction criminelle;
  • Être apte à subir son procès et responsable criminellement;
  • Avoir des problématiques de santé mentale et/ou de dépendance et/ou un trouble neurodéveloppemental (déficience intellectuelle, trouble du spectre de l’autisme) et/ou un traumatisme crânien;
  • Se reconnaître responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de l'infraction;
  • Vouloir améliorer sa condition, reconnaître ses vulnérabilités;
  • Renoncer à invoquer les délais judiciaires en lien avec sa participation au PAJ-SM+.

Démarre le chargement du fichierDépliant
Démarre le chargement du fichierRéférence au programme - Manicouagan et Haute-Côte-Nord
Démarre le chargement du fichierRéférence au programme - Port-Cartier et Sept-Îles